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Location
de matériel pour l’Evènement
04 78 02 92 04


CGVL

Article 1

Le matériel loué est sous la responsabilité du client dès la remise à disposition de celui-ci.

Article 2

Un inventaire contradictoire sera effectué avant et après la manifestation. La présence du client est souhaité afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Article 3

En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué, la facturation sera faite sur la base de notre tarif de vente. Pour la location de cloison il est interdit d’utiliser du double face, punaise, clou et vis sur les panneaux (sont acceptés scotch de bureau et pâte à fixe uniquement).

Article 4

La société INTERLOC ne sera tenue responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure.

Article 5

La société INTERLOC est assurée contre tout risque responsabilité civile. Le client doit de son coté s’assurer pour tout risque de vol, perte ou dégradation. Le matériel loué est sous son entière responsabilité jusqu’à la date de retrait ou de restitution de celui-ci. Le client accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du Code Civil) du matériel pris en location.

Article 6

Le client doit prendre connaissance des règlementations en vigueur sur l’utilisation des tentes et chapiteaux mis à leur disposition à savoir :

  • ÉVACUATION PAR VENT A PARTIR DE + 100KM/HEURE
  • ÉVACUATION PAR NEIGE A PARTIR DE + 4 CM
  • FERMETURE DES RIDEAUX LATÉRAUX AVANT, PENDANT ET APRÈS LA MANIFESTATION
  • UTILISATION DES MOYENS DE SECOURS ( extincteur, porte-voix, trousse de premier secours )
  • INTERDICTION DE FUMER ET D’ ALLUMER TOUT AUTRE COMBUSTIBLE.
  • NTERDICTION ABSOLUE DE COLLER QUOI QUE CE SOIT SUR LES BACHES.
  • INTERDICTION DE DEMONTER OU D’APPORTER DES MODIFICATIONS SUR LES TENTES.
  • OBLIGATION DE CHAUFFER JOUR ET NUIT EN CAS DE CHUTE DE NEIGE.

La société INTERLOC ne sera tenue responsable des problèmes météorologique rencontrés lors de la manifestation ( infiltration d’eau, vent…).

Article 7

La société INTERLOC s’engage à utiliser les matériaux non feu ( bâche, moquette, tissu ) et peut fournir un C T S sur simple demande. La fourniture des chauffages et des installations électriques sont soumis à des contrôles. Le client doit respecter ces normes de sécurité lors d’une éventuelle décoration non fourni par notre société. Sa responsabilité sera engagée en cas de sinistre.

Article 8

Le matériel loué reste la propriété de la société INTERLOC et ne pourra en aucun cas faire l’objet de déplacement ni cession ou saisie. Toutes contestations ou litige seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON qui sera seul compétant.

Article 9

Dés la passation de commande par le client, celui-ci devra verser un acompte de 50% du montant TTC du devis, le solde devant nous parvenir 7 jours avant la date de manifestation Un chèque de caution sera demandé au client à la prise du matériel et ne sera restitué qu’après le règlement total de la facture.

Article 10

Tout retard de règlement au-delà de l’échéance à terme sera majoré d’une pénalité de 15% conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil à titre de dommages - intérêts forfaitaires plus honoraires en cas de recouvrement par notre service contentieux. Toute facture n’ayant pas l’objet de réclamation dans les cinq jours après sa réception sera considérée comme conforme.

Article 11

Notre matériel est conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1985. Si par extraordinaire un contrôle supplémentaire devait être demandé, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix exclusif de l’organisme, par analogie à la loi SPINETTA, à la charge financière du locataire. Cette clause ne pourra être négociée, elle relève de l’article 8 de la loi 78.12 du 4 janvier 1978.

SARL au Capital de 7622 € - R.C.S : LYON B 389 360 835 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 7838 9360 835